ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Maitre ADJEDJ vous propose sa sélection d'actualités juridiques dans de nombreux domaines.

Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent

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En octobre 1998, Monsieur et Madame X. décident de se marier et optent pour un régime séparatiste. Cinq ans plus tard, ils acquièrent en indivision un appartement au moyen de fonds personnels (et non propres comme on peut le lire dans la décision étant en séparation de biens !) et de divers emprunts. Parmi ces emprunts, un a été accordé par le père de monsieur, à hauteur de 58 000 €, aux fins de financer les frais d’acquisition du bien indivis. Le temps passe mais le mariage n’a pas surmonté le cap de la décennie et, en mars 2008, une ordonnance de non conciliation est émise. La procédure de divorce suit alors un cours classique. Le 5 juillet 2010, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance, sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil par laquelle il désigne un notaire afin que soit élaboré un projet de liquidation du régime matrimonial et la formation des lots à partager. Puis, le 2 septembre 2013, un jugement de divorce est prononcé entre les époux. Au terme du jugement, il est ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux du couple.

Un conflit est alors né sur ce dernier point relativement au bien immobilier acquis en indivision. En effet, pendant la procédure de divorce, Madame X. reconnaît, dans le dire adressé au notaire le 20 avril 2012, l’existence de la dette...

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De la prescription des titres exécutoires judiciaires en Nouvelle-Calédonie

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On sait que les titres exécutoires judiciaires sont soumis à un délai de prescription particulier. L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution (qui était initialement l’art. 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juill. 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution) dispose en effet, en son alinéa 1er, que « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long » (les titres concernés sont plus précisément les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire, les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables, et les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties). Mais cette disposition n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. L’article 25, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit en effet que « La présente loi, à l’exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie ». Or, le texte instituant la prescription décennale des titres exécutoires judiciaires est l’article 23 de ladite loi. Cette prescription doit donc être écartée s’agissant de l’exécution des titres judiciaires en Nouvelle-Calédonie. Encore fallait-il déterminer la prescription applicable à ces titres exécutoires, question à laquelle la première chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 9 décembre 2020. En l’espèce, suivant acte du 21 février 2006, le Fonds social de l’habitat a consenti à un particulier un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier. Par la suite, le 11 janvier 2017, le prêteur a délivré à l’emprunteur un commandement aux fins de saisie immobilière sur le fondement d’un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 8 janvier 2013, devenu irrévocable. Invoquant la prescription de l’action du prêteur, l’emprunteur l’a assigné en annulation du commandement.

La cour d’appel de Nouméa, dans un arrêt du 10 décembre 2018, a déclaré la créance prescrite et a donc fait droit à la demande de l’emprunteur, au motif que « l’article L. 137-2 du code de la consommation ne distingue pas selon le type d’action, et notamment pas entre les actions en paiement en vue d’obtenir un titre exécutoire et celles en recouvrement en vertu d’un tel titre, que ce texte institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu’il a fournis à un consommateur, que le délai de prescription biennal s’applique tant à l’action en vue d’obtenir un titre exécutoire qu’à celle en recouvrement en vertu du titre obtenu et que l’action du prêteur, fondée sur un jugement du 8 janvier 2013, n’a été engagée que le 11 janvier 2017 ».

Le prêteur se pourvut donc en cassation, au motif « qu’en Nouvelle-Calédonie, l’exécution des décisions de justice...

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De la notion d’incident de paiement non régularisé

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En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation (V. à ce sujet, J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 2e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2019, n° 192). L’alinéa 2 du même texte prévoit que « Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 » (la solution est également valable en présence d’un délai de grâce accordé au débiteur sur le fondement de l’art. L. 314-20 c. consom., renvoyant à l’art. 1343-5 c. civ., v. Civ. 1re, 1er juill. 2015, n° 14-13.790, D. 2015. 1484 ; RTD com. 2015. 735, obs. B. Bouloc ). Encore faut-il s’entendre sur la notion d’incident de paiement non régularisé. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2021 apporte à cet égard d’utiles précisions. En l’espèce, suivant offres acceptées le 29 janvier 2008, une banque a consenti à un emprunteur deux prêts de 21 000 € et 14 000 € garantis par une assurance. Par la suite, l’emprunteur a fait l’objet d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, qui donné lieu à une décision du 28 février 2013, par laquelle la commission de surendettement a imposé des mesures de redressement à compter du 31 mars de la même année. L’emprunteur n’a alors effectué aucun remboursement et l’assureur a, au titre de la garantie invalidité, réglé à la banque la somme totale de 2 529,75 €. Puis, par acte du 3 août 2015, la banque a assigné l’emprunteur en remboursement du solde des prêts, mais ce dernier lui a opposé la forclusion de l’action.

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 septembre 2018, a déclaré recevable la demande en paiement de la banque et a condamné l’emprunteur au paiement d’une certaine somme. Un pourvoi en cassation fut donc formé par celui-ci, au motif notamment que la régularisation d’un incident de paiement ne peut résulter du paiement fait par l’assureur-emprunteur. Cependant, l’argument ne trouve pas grâce aux yeux de la Cour régulatrice, qui considère qu’« un paiement effectué par l’assureur, substitué à l’assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d’écarter l’existence d’un incident de paiement non régularisé, de sorte qu’après avoir relevé, par motifs adoptés, que la somme de 2 529,75 € avait permis le paiement intégral des échéances des mois d’avril, mai, juin et juillet 2013 et le paiement partiel de l’échéance du mois d’août et que l’échéance du 30 août 2013 constituait le premier incident de paiement non régularisé, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’action de la banque était recevable ».
La solution est irréprochable : le code de la consommation n’exige nullement que l’incident de paiement soit régularisé par l’emprunteur lui-même (comp. G. Cattalano, in D. Fenouillet [dir.], Droit de la consommation. Droit interne et européen, Dalloz Action, 2020, n° 324.103 : « Par cette expression, il faut entendre le premier défaut de paiement, total ou partiel, qui n’a pas été ultérieurement couvert par l’emprunteur, ou par un accord conclu entre le prêteur et l’emprunteur pour reporter les échéances »), si bien que le paiement de la dette par son assureur permet naturellement une telle régularisation. Il en irait de même si la dette était payée par un codébiteur solidaire, une caution ou même, nous semble-t-il, par un tiers à la dette, l’article 1342-1 du code civil (ayant succédé à l’anc. art. 1236 à la faveur de la réforme opérée par l’ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016) prévoyant que « Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier » (pour une application de ce principe dans le domaine des procédure civiles d’exécution, v. Civ. 2e, 10 déc. 2020, n° 19-16.312 : « Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, que, dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même »).

L’emprunteur soutenait également qu’en toute hypothèse, les paiements partiels d’une dette unique s’imputaient d’abord sur les intérêts et que lorsque l’assurance-emprunteur ne couvre qu’une fraction des échéances du prêt, les paiements successifs réalisés par l’assureur devaient s’imputer sur chacune des échéances dont il s’agit de garantir le paiement de sorte qu’aucune des échéances dues à partir d’avril 2013 ne pouvait être considérée comme régularisée. Mais la première chambre civile écarte ces arguments, considérant que « l’emprunteur n’a pas soutenu, en cause d’appel, que les paiements partiels devaient être imputés en priorité sur l’intégralité des intérêts impayés avant de pouvoir être imputés sur le capital ni que, lorsque l’assurance emprunteur ne couvre qu’une fraction des échéances du prêt, les paiements successifs réalisés par l’assureur doivent s’imputer sur chacune des échéances dont le paiement était partiellement garanti ». Cela est dommage (pour l’emprunteur), car l’argument aurait pu prospérer. On sait en effet qu’en vertu de l’ancien article 1254 du code civil, « Le débiteur d’une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts » (la règle est reprise de manière plus concise par l’art. 1343-1, al. 1er, issu de l’ord. du 10 février 2016 : « Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts »). Il est vrai, cependant, que cette règle n’est pas d’ordre public (V. en ce sens, sous l’empire des anciens textes, Civ. 1re, 29 oct. 2002, n° 00-11.958 : « les dispositions des articles 1253 à 1256 du code civil relatives à l’imputation des paiements sont supplétives de la volonté des parties »). Mais, pour l’écarter, une stipulation expresse est nécessaire (V. en ce sens, au sujet de l’anc. art. 1256 c. civ., Civ. 3e, 10 mars 2004, n° 03-10.807, D. 2004. 1283 ; RTD civ. 2004. 512, obs. J. Mestre et B. Fages : « Mais attendu qu’ayant exactement retenu que l’acceptation de prélèvements bancaires n’impliquait pas en elle-même, à défaut de stipulation contractuelle expresse, que les locataires aient entendu renoncer aux dispositions de l’article 1256 du code civil, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à des recherches relatives à la volonté implicite des parties que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le premier juge avait justement imputé aux loyers les plus anciens les paiements faits sous forme de prélèvements automatiques après le commandement et constaté que les causes de cet acte avaient été réglées dans les deux mois suivant sa délivrance »).

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Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif

La difficulté des croisements entre procédure civile et droit des contrats spéciaux n’est pas nouvelle. La spécialisation grandissante de la théorie générale des contrats (F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, Droit des contrats spéciaux, 11e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2019, p. 11, n° 8) implique également et nécessairement des embranchements de plus en plus nombreux avec d’autres matières, dont le droit judiciaire privé. Toutefois, certaines confluences sont plus faciles à manier que d’autres. Celle entre l’opposition, l’appel en garantie et le contentieux des vices cachés reste au moins délicate si ce n’est parfois opaque tant les difficultés peuvent rapidement s’accumuler. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2021 fait donc partie de ces solutions complexes, non destinées à une publication au Bulletin. Cette absence de publication – peut-être regrettable – ne doit pas nier l’intérêt de la décision pour autant. Quoique connue et plurielle, la solution appelle des remarques brèves mais importantes pour mieux comprendre l’enjeu de la responsabilité et des garanties dans des situations très fréquentes de chaînes de contrats à l’occasion d’un contrat d’entreprise initial. Voie de rétractation par excellence (S. Guinchard, F. Ferrand, C. Chainais et L. Mayer, Procédure civile, 35e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2020, p. 939, n° 1290), l’opposition était ici bien utilisée par le fabricant – maillon extrême de la chaîne – et la Cour de cassation vient utilement rappeler les effets bénéfiques de cette voie de recours dans le contentieux des vices cachés.

Rappelons les faits qui ont donné lieu à une telle affaire. Des particuliers font édifier en 2007 une maison individuelle avec un bardage en bois posé par la société M. L’entrepreneur s’est fourni auprès de la société DMO qui s’est elle-même fournie auprès de la société P. qui a acheté le bardage auprès d’une quatrième société, la société TBN laquelle fabrique ces bardages. Des désordres ont été constatés par les maîtres de l’ouvrage une fois la maison individuelle terminée. Après expertise judiciaire contradictoire, les maîtres de l’ouvrage ont assigné l’entrepreneur et son assureur en responsabilité. Par jugement du 4 avril 2012 rectifié le 16 mai 2012, l’entrepreneur et son assureur ont été condamnés à payer aux maîtres de l’ouvrage la somme de 33 321,12 € en réparation des désordres liés au bardage défectueux. Le maître d’œuvre condamné et son assureur ont assigné la société DMO auprès de laquelle elle s’était fournie. Cette dernière a appelé en garantie la société P. chez qui elle s’est elle-même approvisionnée. Enfin, la société P. a appelé en garantie, à son tour, le fabricant des bardages, la société TBN. Dans un arrêt du 22 février 2018, la cour d’appel de Rennes a notamment condamné le fabricant à garantir le vendeur intermédiaire de l’intégralité des condamnations à son encontre. Une opposition du fabricant est formée. Dans un arrêt du 2 mai 2019, la cour d’appel de Rennes était saisie, à nouveau, mais pour une éventuelle rétractation. Les juges du fond ont estimé qu’il n’y avait pas lieu à rétracter la disposition de l’arrêt selon laquelle le fabricant a été condamné à garantir le vendeur intermédiaire de l’intégralité du quantum des condamnations à son encontre. Le fabricant se pourvoit ainsi en cassation en arguant devant la Haute juridiction que puisque « l’appel en garantie ne crée de lien de droit qu’entre le bénéficiaire de la garantie et son propre garant, et n’en crée aucun entre ceux-ci et le demandeur à l’instance principale », alors il pouvait opposer à la société qui l’a appelé en garantie le moyen selon lequel il n’avait pas à supporter le coût de la dépose et de la repose du bardage défectueux puisque cette opération n’était due qu’à un manque d’étanchéité dont il n’avait pas à répondre personnellement. Or, la cour d’appel de Rennes n’avait pas examiné ce moyen invoqué pour limiter la garantie du fabricant. Elle s’était limitée à relever la condamnation à garantir le vendeur intermédiaire de l’intégralité de la condamnation. Voici qu’intervient une violation de la loi qui permet à la Cour de cassation de casser et d’annuler l’arrêt entrepris. La réponse est sans équivoque : « En statuant ainsi, sans examiner le bien-fondé du moyen invoqué par le fabricant pour voir limiter sa garantie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

On sait que l’opposition s’inscrit « en contrepoint de la notion de jugement rendu par défaut » (M.-E. Boursier et E. Boutrel, Rép. civ., v° Opposition, n° 1). Mais, en l’espèce, était-il possible de demander la rétractation d’une disposition d’un arrêt pour le fabricant qui s’était vu condamné à l’intégralité de la condamnation au profit du vendeur intermédiaire ? Tout ceci résultait, ab initio, des appels en garantie successifs des différents maillons intermédiaires de la chaîne jusqu’au fabricant lui-même qui reste le maillon extrême. La réponse de la cour d’appel estimait « qu’en cas de ventes successives, le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d’un vice caché, conserve la faculté d’exercer cette action à l’encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge sur ce même fondement ». C’est précisément là où le bât blesse pour la Cour de cassation. Si le fabricant reste bien responsable in fine du défaut dans le bardage, doit-il supporter le coût de la dépose et de la repose qui n’est pas rendue nécessaire par le défaut dans les bardages fabriqués mais dans un problème d’étanchéité qui ne lui est pas imputable ? La question pouvait légitimement, en effet, se poser puisque le fabricant répond logiquement des défauts de son produit mais pas de ceux qui ne sont pas de son propre fait. En ce sens, l’opposition trouvait un certain sens pour rétracter les dispositions éventuellement inadaptées à la situation du fabricant qui n’avait pas pu faire valoir sa prétention devant les juges du fond. Le reproche adressé à la cour d’appel de Rennes saisie de l’opposition de la société TBN fabricante des bardages réside dans l’assimilation de l’action en garantie à son encontre de la totalité des condamnations. Or, en la matière, dans une telle chaîne de contrats où un vice caché est apparu, le maillon extrême doit pouvoir invoquer des moyens destinés à limiter la condamnation si des éléments extérieurs le démontrent ; appel en garantie oblige. Certes, l’appel en garantie doit permettre la condamnation du tiers contre qui il est formé (J. Héron, T. Le Bars et K. Salhi, Droit judiciaire privé, 7e éd., LGDJ, Domat, 2019, p. 958, n° 1172) mais certaines limites existent quant à l’amplitude de cette condamnation. Voici donc une décision de raison gouvernée par l’adéquation de la contribution à la dette de chacun des acteurs de la chaîne. Le fabricant est condamné à garantir le vendeur intermédiaire pour ce qu’il a vendu. Ni plus, ni moins. En somme, toute la garantie mais rien que la garantie.

Que retenir donc, en résumé, de cette solution ? Deux enseignements majeurs se profilent. D’une part, c’est l’occasion de rappeler que l’appel en garantie ne créée de lien juridique qu’entre l’appelant et l’appelé. C’est une solution connue (F. Ferrand, Rép. civ., v° Appel, n° 534). Nul lien entre le demandeur à l’action principale et l’appelé en garantie (S. Guinchard, F. Ferrand, C. Chainais et L. Mayer, Procédure civile, op. cit., p. 340, n° 422). Toute la solution formulée par la Cour de cassation repose sur cette idée qui avait été invoquée par le demandeur au pourvoi en appendice de sa démonstration. La distinction des instances est le prérequis de la solution sur la possibilité d’une rétractation. D’autre part, une telle décision permet de ne pas faire peser sur le maillon extrême de la chaîne une condamnation dont le quantum n’est pas adapté à sa responsabilité. S’il doit évidemment s’acquitter de l’indemnisation en raison du vice affectant la chose, le fabricant ne répond pas de ce qui lui est étranger. En l’espèce, c’était précisément le cas du défaut d’étanchéité, lequel était lié à un problème dans la pose mais pas dans celui observé pour les bardages. En somme, la société TBN a été parfaitement conseillée dans sa stratégie de défense : l’opposition était une très bonne idée dans le contentieux visé. Encore faudra-t-il reprendre l’instance au fond par la cour d’appel de renvoi d’Angers et vérifier si ce défaut d’étanchéité permet bien de rétracter la disposition. Seuls les éléments de faits pourront le dire précisément. La Cour de cassation valide un raisonnement subtil, peut-être stratégique, mais qui permet de préserver le rôle de chacun dans la chaîne de contrats.

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Sanction de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible

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Au-delà d’une simple redite

Le 1er septembre 2017 entraient en vigueur les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 consacrant une nouvelle procédure de contestation des jugements relatifs à la compétence (L. Mayer, Le nouvel appel du jugement sur la compétence, Gaz. Pal. 25 juill. 2017, p. 71 s. ; J.-L. Gallet et E. de Leiris, La procédure civile devant la cour d’appel, 4e éd., LexisNexis, 2018, nos 521 s., spéc. nos 530 s. ; D. d’Ambra, Droit et pratique de l’appel, 3e éd., Dalloz, coll. « Référence », 2018/2019, nos 234.04 s. ; J. Pellerin, La réforme de la procédure d’appel : nouveautés et vigilance !, Gaz. Pal. 23 mai 2017, p. 13 ; C. Laporte, Appel du jugement sur la compétence : un nouveau jour fixe imposé, Procédures 2017. Étude 29). Arrêts après arrêts, la Cour de cassation vient préciser l’interprétation qui doit être donnée à ces nouvelles dispositions. Après avoir jugé que l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer avocat, de la procédure à jour fixe (Civ. 2e, 11 juill. 2019, nos 18-23.617 et 19-70.012, Dalloz actualité, 16 juill. 2019, obs. C. Bléry ; D. 2019. 1499 ; ibid. 1792, chron. N. Touati, C. Bohnert, S. Lemoine, E. de Leiris et N. Palle ; ibid. 2020. 576, obs. N. Fricero ; ibid. 1380, obs. A. Leborgne ; Gaz. Pal. 5 nov. 2019, p. 53, obs. N. Hoffschir ; JCP 2019. 942, note N. Gerbay ; Procédures 2019. comm. 253. obs. C. Laporte ;  ; 2 juill. 2020, n° 19-11.624, Dalloz actualité, 1er sept. 2020, obs. C. Bléry ; D. 2020. 1471 ; Gaz. Pal. 3 nov. 2020, n° 390b3, p. 60, obs. M. Guez), elle a récemment apporté deux nouvelles précisions dans un seul et même arrêt (Civ. 2e, 22 oct. 2020, n° 19-17.630, Dalloz actualité, 5 nov. 2020, obs. C. Lhermitte).

La première concerne l’exigence de motiver la déclaration d’appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence. La déclaration d’appel est motivée dans la déclaration elle-même ou dans les conclusions qui y sont jointes (C. pr. civ., art. 85, al. 1er). Dès lors, les « conclusions au fond annexées à la requête, qui sont adressées au premier président et non à la cour d’appel, ne peuvent constituer la motivation requise ». À vrai dire, il pouvait difficilement en être autrement. Comme il a été justement dit, « le premier président n’est pas la cour d’appel. […] Et sur le plan pratique, la cour d’appel n’est pas destinataire des conclusions contenues dans la requête, et elle n’en a donc pas connaissance. La cour d’appel ne peut donc statuer sur des...

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La curatelle au confluent du droit des biens et de la procédure civile

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Quelques rappels procéduraux ne sont jamais inutiles pour une matière aussi subtile que le droit des majeurs protégés. La Cour de cassation se livre, en effet dans ce contexte, à une délicate interprétation des différents textes concernés pour protéger au mieux les droits respectifs des parties au procès. L’année 2020 a ainsi été riche en enseignements notamment en prévoyant que le placement du majeur sous une mesure de curatelle pendant le délibéré d’appel ne remet pas en cause l’architecture du procès (Civ. 1re, 24 juin 2020, F-P+B, n° 19-16.337, D. 2020. 1404 ; AJ fam. 2020. 538, obs. V. Montourcy ) ou encore en rappelant les contours de l’appréciation de l’intérêt du majeur protégé (Civ. 1re, 24 juin 2020, F-P+B, n° 19-15.781, D. 2020. 1406 ; AJ fam. 2020. 537, obs. N. Peterka ; RTD civ. 2020. 855, obs. A.-M. Leroyer ). L’arrêt du 17 décembre 2020 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation n’en reste pas moins important à son tour. Il concerne essentiellement une confirmation de l’abandon de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » et une lecture stricte mais équilibrée de l’article 468 du code civil. L’originalité de l’arrêt tient peut-être à la situation factuelle qui laissait supposer un problème sous-jacent difficile à dénouer en droit des biens. Exposons-le brièvement. En 1947, une personne physique (le de cujus) acquiert une parcelle de terrain sur l’île de la Réunion. Après son décès, ses héritiers (en l’occurrence, ses petits-enfants) deviennent indivisaires du terrain. Le neveu du de cujus occupe toutefois le bien et il obtient un acte de notoriété acquisitive, institution souvent méconnue du droit des biens issue de la pratique notariale. Rappelons que la notoriété acquisitive « ne constitue pas un titre constitutif, encore moins un titre translatif, et ne vaut pas preuve par conséquent de la propriété » (F. Terré et P. Simler, Droit des biens, 10e éd., Dalloz, 2018, p. 417, n° 526). La publication au service de la publicité foncière ne change d’ailleurs absolument rien à la donne. Voici, dans notre situation d’espèce, donc une simple constatation qui a très certainement été fondée sur des témoignages mais qui a été remise en cause par un jugement définitif en 2012. Les véritables propriétaires ont fait constater leur titre en justice et ils ont obtenu l’expulsion du neveu du de cujus possesseur du bien. Tout ceci n’aurait pu être qu’un conflit plutôt classique à un détail près : le possesseur a donné la propriété du bien à ses deux fils dans un acte du 29 mars 2010. Le 1er juillet 2013, il est ensuite placé sous curatelle et le curateur désigné est l’un des deux donataires. Les indivisaires propriétaires dont le titre a été reconnu en justice agissent en annulation de la donation et en expulsion du possesseur. Le nœud du problème est facile à comprendre. Le curateur du possesseur n’a pas été appelé à l’instance en annulation de la donation. Le juge de première instance prononce toutefois l’annulation. La cour d’appel de Saint-Denis confirme ce jugement. Les donataires se pourvoient en cassation en soutenant que leur père n’avait pas pu être assisté par son curateur pendant l’instance. La cassation pour violation de la loi intervient puisque la cour d’appel de Saint-Denis n’a pas tenu compte de l’absence du curateur. Plusieurs remarques s’imposent tant en procédure civile qu’en droit des majeurs vulnérables.

L’abandon de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » rappelé

Le Ministère public soulevait l’irrecevabilité du pourvoi car un premier pourvoi avait été déposé et avait donné lieu à une ordonnance de déchéance. La règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » pouvait-elle alors jouer ? Autrement dit, la formation d’un second pourvoi en cassation est-elle possible alors qu’un premier a déjà été introduit par une des parties ? Cette interdiction de réitérer suscite des difficultés (S. Guinchard et C. Fattaccini [sous la dir. de], Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, 2017-2018, n° 553.251). On sait qu’une telle règle a désormais une portée très limitée, si ce n’est inexistante par le jeu d’une lecture nouvelle de l’article 621 du code de procédure civile. La Cour de cassation précise donc assez logiquement que « Cependant, la deuxième chambre civile, chambre de la procédure civile, revenant à une lecture plus littérale de l’article 621 du code de procédure civile, a abandonné récemment la règle prétorienne « pourvoi sur pourvoi ne vaut » (Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 17-28.111 P-B+R+I, D. 2019. 1398 ), suivant ainsi la jurisprudence de l’assemblée plénière (Cass., ass. plén., 23 nov. 2007, n° 06-10.039, AJ fam. 2008. 36, obs. F. Chénedé ) ». Il faut noter que la motivation employée peut surprendre ; la Cour de cassation citant directement des arrêts de principe éclairant la compréhension de son lecteur. Mais une telle rédaction est assurément le fruit de la réflexion sur la motivation dite enrichie des revirements de jurisprudence (Rép. civ., v° Jurisprudence, 2019, par P. Deumier, n° 75). Ici, la motivation citée précédemment vient accompagner le revirement de jurisprudence sur la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » et surtout le confirmer dans le contentieux diversifié de la troisième chambre civile. On ne peut donc qu’accueillir favorablement une telle rédaction assurément pédagogique au sujet de la réitération dans le contentieux de la procédure devant la Haute juridiction. Comme le rappelle M. Chauvin, conseiller référendaire à la Cour de cassation, « l’abandon d’une règle qui va au-delà des conditions posées par un texte clair et dont les excès ont été dénoncés ne peut qu’être approuvé : il peut être raisonnablement pensé qu’à l’avenir il sera généralisé à tous les cas de figure » (P. Chauvin, JCP 12 déc. 2007, n° 5, II.10204). Cet abandon de l’interdiction de réitérer semble donc pertinent dans le déroulement de la procédure devant la Cour de cassation.

L’exigence de l’assistance du curateur précisée

En droit des majeurs vulnérables, la solution nous semble conforme à la lettre de l’article 468 du code civil. Sans l’assistance de son curateur dans le procès en annulation de la donation consentie, le possesseur du bien ne pouvait pas se défendre convenablement ; mesure de protection judiciaire oblige. Certes, dans l’espèce, le curateur avait été appelé à la cause mais seulement en son nom personnel en tant que propriétaire de la parcelle revendiquée. On constate donc l’imbroglio juridique que tout ceci peut provoquer dans l’esprit des indivisaires qui réclamaient l’annulation de la donation de la chose d’autrui. On pourrait se demander d’ailleurs si cette donation peut vraiment être frappée de nullité ; le pourvoi soutenant que seule une action en revendication serait possible dans ce cas. Or, la nullité de la donation de la chose d’autrui est classiquement admise même sans texte précis (M. Grimaldi [sous la dir. de], Droit patrimonial de la famille, 6e éd., Dalloz Action, 2017, n° 314.31). Ainsi, aucune difficulté ne peut s’élever sur la présence du curateur en elle-même dans l’instance en annulation. Mais la situation factuelle était originale : le curateur était aussi le bénéficiaire de la donation (du moins, avec son frère). Les juges de première instance avaient dessiné le motif de la fraude lequel n’était pas retenu par les juges d’appel. Mais la fraude est complexe à retenir dans une telle situation sans preuve supplémentaire amenée par les parties. On constate toutefois la difficulté des indivisaires dans leur situation factuelle : sans assistance du curateur, l’action en annulation est vouée à l’échec. Le conflit sur la propriété s’éternise alors qu’ils avaient vus leur titre reconnu au détriment de celui qui a réalisé la donation et qui se croyait lui-même propriétaire. 

Ces observations très diversifiées confirment l’importance majeure de cet arrêt destiné au Bulletin. Tant en procédure civile qu’en droit des majeurs vulnérables, la solution est conforme à l’état actuel de la jurisprudence. Confirmant l’abandon de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » et rappelant l’importance de la présence du curateur, l’arrêt s’inscrit comme une solide précision pour un droit positif clair de la curatelle et de ses effets notamment en droit des biens.

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Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts

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La déchéance du droit aux intérêts règne désormais en seigneur et maître en matière de crédit aux consommateurs, comme en témoigne un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2021. En l’espèce, suivant offre préalable acceptée le 15 juillet 2010, une banque a consenti à un emprunteur un prêt immobilier d’un montant de 320 000 €, réitéré par acte notarié du 17 septembre 2010. Invoquant l’inexactitude du taux effectif global mentionné dans l’offre, l’emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Mais aucune de ces demandes ne trouve grâce aux yeux de la cour d’appel de Paris qui, dans un arrêt du 21 septembre 2018, se borne à condamner la banque à payer à l’emprunteur la somme de 21,77 € au titre du calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de trois cent soixante jours (la fameuse année lombarde). Insatisfait de la solution, l’emprunteur se pourvut en cassation, mais il n’obtint pas plus gain de cause devant la Cour régulatrice. Cette dernière considère, en réponse au premier moyen soutenant la substitution de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel, que « La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile » (pt 5) et que « Le moyen, qui postule que la substitution du taux de l’intérêt légal à celui de l’intérêt conventionnel est encourue dans une telle hypothèse, est inopérant » (pt 6).

Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence tendant à promouvoir l’hégémonie de la déchéance du droit aux intérêts. La première chambre civile avait déjà eu l’occasion de considérer que « la mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année autre que l’année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l’article L. 312-33 du même code, lorsque l’inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale » (Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-10.875, Dalloz actualité, 6 avr. 2020, obs. J.-D. Pellier ; D. 2020. 859 , note J. Lasserre Capdeville ; ibid. 2085, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2190, chron. S. Robin-Raschel, X. Serrier, V. Champ, S. Vitse, C. Azar, E. Buat-Ménard, R. Le Cotty et A. Feydeau-Thieffry ; Rev. prat. rec. 2020. 29, chron. V. Valette-Ercole ; RTD com. 2020. 435, obs. D. Legeais ). On sait désormais qu’il en va également ainsi lorsqu’une telle irrégularité affecte le contrat lui-même.

Au demeurant, la solution est parfaitement logique au regard de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global, qui est venue poser le principe selon lequel « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l’article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur » (C. consom., art. L. 341-48-1, al. 1er ; v. égal. art. L. 341-34, al. 2, concernant l’offre de prêt immobilier. V. à ce sujet, V. Prevesianos, Une ordonnance fixe les sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global, Dalloz actualité, 30 juill. 2019 ; G. Biardeaud, Succès en trompe-l’œil pour les banques, D. 2019. 1613 ; X. Delpech, Un nouveau régime de sanctions en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global, AJ Contrat 2019. 361 ; TEG : une clarification attendue du régime des sanctions civiles, RLDA oct. 2019, p. 20 ; J. Lasserre Capdeville, L’adoption d’une sanction unique aux manquements...

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Encore l’autorité de chose jugée !

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Lors du premier confinement, l’autorité de la chose jugée nous avait offert un dérivatif « inoffensif » à la crise du covid-19 (C. Bléry, Retour sur l’autorité de la chose jugée, Le droit en débats, 28 avr. 2020). Ce retour sur l’autorité de la chose jugée était l’occasion de prendre conscience que, alors même que la notion est très ancienne, elle est aussi actuelle. Il s’agissait notamment d’évoquer l’évolution de l’effet positif (qui permet de se prévaloir, dans un autre procès, des éléments d’une précédente décision) de cet attribut du jugement, sous l’influence récente et presque insidieuse de la justice « prédictive » et des algorithmes. Il s’agissait aussi de rappeler que la Cour de cassation est souvent amenée à statuer sur des questions relatives, soit à la notion stricto sensu, soit à une obligation procédurale que la Haute juridiction lui a rattachée depuis 2006 : l’obligation de concentration des moyens – voire des demandes – qui incombe aux plaideurs (v. encore, Civ. 2e, 27 févr. 2020, n° 18-23.972, FS-P+B+I et  n° 18-23.370, FS-P+B+I, Dalloz actualité, 24 avr. 2020, obs. C. Bléry ; D. 2020. 493 ; ibid. 2198, chron. N. Touati, C. Bohnert, E. de Leiris et N. Palle ).

C’est à nouveau le cas, ainsi qu’en atteste un arrêt du 10 décembre 2020, une fois de plus destiné à une large publication. La deuxième chambre civile y rappelle la teneur de la notion telle qu’elle est inscrite (artificiellement) dans l’article 1355 du code civil (reprenant mot à mot l’historique art. 1351) et la façon dont elle doit être, selon elle, être mise en œuvre entre obligation de concentration des moyens et évolution des faits ; elle profite de l’occasion, au détour de l’attendu de principe pour rappeler quelle partie de la décision, selon elle, est revêtue de l’autorité de la chose jugée. La deuxième chambre civile reproche à la cour d’appel d’avoir mal mis en œuvre la notion.

Les faits, à l’origine de l’arrêt, sont assez complexes : ils concernent une opération immobilière qui tourne mal. Un couple acquiert un terrain sur lequel il doit faire construire une maison d’habitation pour la vendre. L’opération est financée par un prêt, sans intérêt : il est stipulé remboursable en une seule échéance au plus tard le 3 juillet 2008, le remboursement devant se faire sur le bénéfice réalisé par la vente de la maison d’habitation, celui-ci étant partagé par moitié entre le prêteur et les débiteurs. Le tout est constaté par acte notarié.

Par la suite, les acquéreurs font édifier la maison et le créancier veut obtenir remboursement, alors que la maison n’est pas encore vendue, sans doute postérieurement à la date butoir. Pour ce faire, le créancier agit devant un tribunal de grande instance. Cette juridiction rejette la demande en paiement de la somme prêtée, la condition préalable de vente de la maison édifiée n’était pas réalisée.

Plus tard, et en dépit du jugement, le créancier engage des poursuites de saisie immobilière à l’encontre des débiteurs, portant sur le bien en cause, sur le fondement de l’acte notarié.

À l’audience d’orientation, les débiteurs s’opposent à la saisie en invoquant, notamment, l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de grande instance. Le créancier objecte que les débiteurs empêchent la réalisation de la condition. Il invoque – pour la première fois – l’application de l’article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement ; autant dire qu’il prétend que la condition est potestative.

Le juge de l’exécution rend un jugement d’orientation, dont le perdant interjette appel.

La cour d’appel déclare régulière et valide la procédure de saisie immobilière, ordonne la vente forcée du terrain et renvoie pour le surplus les parties devant le premier juge (le JEX), pour poursuite de la procédure de saisie immobilière.

Pour juger ainsi, et donc pour écarter l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de grande instance, l’arrêt « qui constate que la maison n’est pas vendue, retient que cette condition est purement potestative et que [les débiteurs] ne justifient pas de leur volonté d’exécuter de bonne foi les stipulations contractuelles, de sorte que le prêt est devenu exigible, la condition étant réputée acquise ».

Les débiteurs se pourvoient en cassation. Leur moyen est divisé en deux branches, qui reprochent l’une et l’autre à la cour d’appel une violation de l’article 1351, devenu 1355, du code civil. Les deux branches rappellent d’abord l’obligation de concentration qui incombe au demandeur, à savoir « présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci » ; la première branche critique ensuite la cour d’appel d’avoir admis la recevabilité d’un nouveau moyen tiré de l’ancien article 1178 du code civil et la seconde lui reproche de ne pas avoir constaté que l’empêchement de la réalisation de la condition suspensive qu’elle retenait, aurait constitué une circonstance nouvelle postérieure au prononcé du jugement.

Au visa de l’article 1351, devenu 1355 du code civil, la deuxième chambre civile casse l’arrêt d’appel. Comme déjà dit, elle expose la teneur de l’article visé (n° 6) et rappelle de manière très ramassée deux règles qu’elle a elle-même posée à l’occasion d’arrêts (n° 7) : posées à partir des textes : « attachée au seul dispositif de la décision, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ». Or, en statuant comme elle l’a fait (n° 8), « sur le fondement d’un moyen qui n’avait pas été invoqué devant le juge du fond et sans relever l’existence d’un fait nouveau justifiant d’écarter l’autorité de la chose jugée par le jugement du 25 février 2014, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (n° 9).

La cassation n’est pas très surprenante, tant l’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante au regard de l’autorité de la chose jugée, de la concentration des moyens et du fait nouveau. Il est en revanche curieux d’avoir ajouté l’incise qui ne parait pas nécessaire, tenant à la localisation de l’autorité de la chose jugée.

Obligation de...

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De l’annulation de la cagnotte du « boxeur gilet jaune »

Rares sont les solutions de première instance pouvant se targuer de posséder leur propre communiqué de presse. C’est précisément le cas du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 janvier 2021 (n° 19/03587) rendu dans l’affaire très médiatique de la cagnotte en faveur du « boxeur gilet jaune » selon la dénomination même de la souscription en ligne de janvier 2019. Après de nombreux reportages et articles dans la presse, Dalloz actualité revient sur le versant juridique de cette affaire loin d’être anodine dans son traitement de l’ordre public. Aux confins même de la notion de contrat, la décision nous en apprend plus sur le maintien d’une des fonctions essentielles de la cause, la licéité du but poursuivi.

La récente expansion des cagnottes en ligne pose de nouvelles questions en droit notamment sur l’application de la théorie générale des obligations. C’est également l’occasion de s’éloigner temporairement de la covid-19 pour en revenir à d’autres préoccupations. En 2018 et 2019, le mouvement dit des « gilets jaunes » secouait une France divisée sur la politique du gouvernement. Durant une manifestation début janvier 2019, des vidéos montrent M. Christophe D. – boxeur de profession – frapper plusieurs gendarmes. C’est sur ce fond de tension que, le 6 janvier 2019, une personne crée une cagnotte en ligne sur le site Leetchi intitulée « Soutien au boxeur gilet jaune » pour soutenir M. Christophe D. La cagnotte s’élève assez rapidement à 145 152,46 € en à peine quelques heures. Le 8 janvier 2019, la SA Leetchi décide de suspendre la cagnotte et de réserver son versement à la seule utilisation pour les frais de justice de l’intéressé. Le créateur de la cagnotte demande à ce que les fonds récoltés soient versés à Madame Karine D., épouse de Monsieur Christophe D., dans les plus brefs délais. La SA Leetchi refuse de faire droit à la demande et plusieurs procédures de référés aboutissent à relever qu’une contestation sérieuse existe entre les parties. Deux problèmes d’inégale difficulté étaient posés devant le tribunal judiciaire de Paris : un problème de procédure et un problème de fond que nous allons évoquer tour à tour. Sur le versant procédural, la SA Leetchi déniait l’intérêt à agir de Madame D. car elle n’était pas partie à la cagnotte en ligne et qu’elle n’était pas non plus bénéficiaire. Devant le tribunal, les époux soutiennent que l’objet de la cagnotte a pu évoluer pour désigner l’épouse comme « bénéficiaire potentielle » de la somme. Cette argumentation suffit finalement à écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société gérant la cagnotte. Ici, rien à signaler : Madame D. avait bien un intérêt à agir dans le cadre de la procédure devant le tribunal judiciaire en ce qu’elle pouvait in fine recevoir les fonds.

Le problème au fond en droit des contrats reste bien plus délicat. Le but poursuivi par la cagnotte était-il conforme à l’ordre public ? L’article 1162 nouveau du code civil dispose, en effet : « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». Ici, le but du contrat doit s’entendre – comme le rappelle le tribunal – comme l’objectif d’affectation des fonds pour la cagnotte. Ce but doit rester licite ; vestige d’une règle essentielle de la théorie de la cause (F. Chénedé, Le nouveau droit des obligations, 2e éd., 2018, p. 82, n° 123.324). Or, en l’espèce, il existait une difficulté d’interprétation sur l’affectation des fonds. Les cagnottes en ligne comprennent généralement d’une part un titre et d’autre part un résumé qui permet de l’étayer. Des difficultés d’interprétation peuvent donc surgir dans des situations où la cagnotte entretient des liens ténus avec le respect de l’ordre public. Tant le titre que le résumé de l’objectif peuvent être d’ailleurs changés par le créateur de la cagnotte. Dans la situation d’espèce, une modification du résumé opérée l’après-midi étayait le but de l’opération : « ce week-end face à la pression, il [ndlr : M. Christophe D.] a pris un risque pour défendre les manifestants. Malheureusement il risque de servir d’exemple. Aidons-le dans ce combat, il ne doit pas être le seul à payer » (nous soulignons). Pour savoir si l’objet de la cagnotte heurte l’ordre public, le tribunal interprète nécessairement le résumé disponible en ligne. En faisant référence notamment au combat dans la citation précédente, le juge estime que « la cagnotte en ligne a donc eu, initialement, pour but de soutenir un combat consistant en l’usage de la violence physique contre les forces de l’ordre afin, toujours selon les termes de l’objet, de défendre les manifestants ». Le tribunal en déduit donc que « la collecte de fonds dans cet objectif heurte suffisamment la moralité et l’ordre public pour être considéré comme un but illicite ». La société Leetchi avait – assez curieusement – opposé une affectation des fonds précise au paiement des frais de justice de Monsieur Christophe D., alors que rien n’indiquait une telle orientation de la cagnotte. Le tribunal estime que cette affectation a d’ailleurs été créée « unilatéralement » par la société.

Que penser de l’argumentation de la solution sur le but illicite ? La difficulté essentielle d’une telle décision repose avant tout sur le nombre limité d’informations disponibles dans l’espace de création de la cagnotte en ligne. Il faut donc se livrer pour le juge à un travail d’interprétation respectueux de la volonté du créateur de la cagnotte. Ici, cet ouvrage passe par l’étude de la dénomination et de la description de cette dernière. La dénomination choisie par le créateur rend assez évident le lien entre l’individu (M. Christophe D. dit « le boxeur gilet jaune ») et l’incident durant la manifestation de janvier 2019. L’objet même de la cagnotte est indivisible de l’événement médiatisé et ainsi des violences sur les forces de l’ordre qui ont été filmées et largement relayées sur les réseaux sociaux et les chaînes d’information. L’ordre public, véritable « borne de la liberté contractuelle » (G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations – Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du code civil, 2e éd., Dalloz, 2018, p. 349, n° 403), vient ainsi, pour le tribunal, limiter le devenir juridique de la cagnotte. On peut toutefois se demander si la cagnotte soutenait réellement le « combat » contre les forces de l’ordre ou le « combat » de l’individu en tant que tel dans la défense et la justification (si elles existent) de son acte. Tout dépend de l’interprétation de ce terme sujet à caution dans un descriptif synthétique. Pour le jugement, il semblerait que ces deux aspects soient profondément indivisibles de la violence  contre les forces de l’ordre. Cet aspect symbolique de la cagnotte s’accompagne d’un aspect matériel dans le soutien offert par la souscription en ligne.

L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que : « Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement ». On pouvait donc se demander si d’une manière ou d’une autre, cette cagnotte n’avait pas pour but de prévoir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle condamnation future de M. Christophe D. Sur ce point, la loi n’interdit rien pour les condamnations futures. Mais le jugement indique – par une lecture extensive de la disposition précédemment citée – que la cagnotte pourrait avoir pour intérêt de contourner la règle. On peut comprendre cette motivation par le résumé de la cagnotte qui indiquait que Monsieur Christophe D. ne devait « pas être le seul à payer ». Ceci impliquait, selon le tribunal, un éventuel contournement de l’article 40 de la loi de 1881 dans le futur par la mise en place anticipée de la cagnotte avant toute condamnation pénale de l’intéressé alors seulement placé en garde à vue. Sur ce point, le jugement pourra être davantage critiqué par certains auteurs qui défendent une conception littérale de l’article 40. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit peut-être d’une vision pragmatique de la cagnotte qui visait à assurer les arrières des conséquences pécuniaires de la réponse judiciaire aux actes filmés durant la manifestation. 

Les motifs aboutissent ainsi à la conclusion suivante dressée par le tribunal judiciaire de Paris : « quoique pluriel, le but du contrat conclu par M. Alves avec la SA Leetchi ne saurait être considéré comme conforme à l’ordre public en sorte que la nullité du contrat doit être prononcée ». Ce « quoique pluriel » montre la dualité du contournement de l’ordre public d’une part dans son aspect symbolique et d’autre part dans son aspect matériel. On ne pourrait que trop conseiller à l’avenir aux créateurs de cagnotte de limiter l’objet de ces dernières afin d’éviter que la généralité de leur dénomination implique leur annulation pour but illicite sur le fondement de l’article 1162 du code civil. En somme, la décision rendue présente une certaine recherche dans la motivation adéquate pour ce cas complexe de droit des contrats. Reste à voir si, dans le cadre d’un potentiel appel du jugement, la décision sera confirmée ou non par une formation collégiale. Affaire à suivre !

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Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international

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Mme B. a obtenu l’adoption plénière des trois enfants de son frère, décédé en 2011, par un jugement du tribunal régional hors classe de Dakar le 19 mai 2014. Elle a sollicité en France l’exequatur de ce jugement d’adoption.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 23 janvier 2018, a rejeté la demande d’exequatur, au motif de la contrariété du jugement sénégalais à l’ordre public français en matière international. Elle a en effet retenu que l’adoption plénière par Mme B. des enfants de son frère conduirait à l’établissement d’un acte de naissance d’enfants nés d’une relation incestueuse entre un frère et une sœur, ce qui heurte les articles 162 et 310-2 du code civil, et méconnaît par conséquent la conception française de l’ordre public international.

Mme B. se pourvoit en cassation, en soutenant que le droit interne français admet l’adoption, par une tante, de ses neveux et nièces, dès lors qu’il ne s’agit pas d’enfants nés d’un inceste. Une telle adoption serait donc par suite conforme à l’ordre public international français.

La Cour de cassation examine la question à l’aune de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la France et le Sénégal, signée le 29 mars 1974. Cette Convention prévoit que les décisions rendues par les juridictions française et sénégalaise sont reconnues de plein droit et ont l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre État sous réserve que la décision ne contienne rien de contraire à l’ordre public de l’État où elle est invoquée. Reste à déterminer si l’adoption par une tante de ses neveux porte atteinte à l’ordre public international. La Cour de cassation s’appuie sur les dispositions du code civil, notamment les articles 161 et 162, pour rappeler que si le droit français interdit l’établissement, par l’adoption, du double lien de filiation de l’enfant né d’un inceste absolu, il n’interdit pas pour autant l’adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle dès lors que les adoptés ne sont pas nés d’un inceste. Dans la mesure où le droit français connaît lui-même l’adoption intrafamiliale (C. civ., art. 348-5), une telle adoption ne peut pas être considérée en elle-même comme contraire à l’ordre public international.

Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoie les parties devant la même cour d’appel, autrement composée.

L’arrêt sous examen permet de censurer une décision de la cour d’appel de Paris qu’on avait pu qualifier de « déroutante » (L. Dupin, Refus d’exequatur de jugements étrangers ayant prononcé des adoptions intrafamiliales, Dr. fam. 2019. Étude 5). La confusion opérée entre l’adoption intrafamiliale, autorisée par notre code civil, et l’établissement d’un double lien de filiation au profit d’un enfant incestueux, fermement prohibé (v. Civ. 1re, 6 janv. 2004, n° 01-01.600, D. 2004. 362, et les obs. , concl. J. Sainte-Rose ; ibid. 365, note D. Vigneau ; ibid. 1419, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 2005. 1748, obs. F. Granet-Lambrechts ; AJ fam. 2004. 66, obs. F. B. ; RTD civ. 2004. 75, obs. J. Hauser ; Defrénois 2004, art. 37926, p. 594, note J. Massip ; RJPF mars 2004, p. 34, note T. Garé ; adde D. Fenouillet, La filiation incestueuse interdite par la Cour de cassation, Dr. fam. 2004. Comm. 16) est ainsi corrigée par la Cour de cassation : seul l’article 310-2 du code civil paraît à même de rentrer sous la protection de l’ordre public international. Quand bien même une adoption telle que celle prononcée à l’étranger au cas d’espèce consacrerait un inceste « légal » ou « désincarné » (v. sur la question, D. Fenouillet, L’adoption de l’enfant incestueux par le demi-frère de sa mère, ou comment l’intérêt prétendu de l’enfant tient lieu de seule règle de droit, Dr. fam. 2003. Chron. 29, spéc. nos 21 s.) en ce qu’elle lierait dans le couple parental un frère et une sœur, la Cour de cassation estime qu’elle ne heurte pas l’ordre public international.

La solution paraît en outre en conformité avec la jurisprudence européenne : on voit mal ce qui dans les circonstances de l’affaire étudiée permettrait de considérer un refus de reconnaissance comme proportionné au but légitime poursuivi (v. CEDH 3 mai 2011, Negrepontis, n° 56759/08, CEDH, 3 mai 2011, n° 56759/08, D. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Rev. crit. DIP 2011. 817, étude P. Kinsch ; RCDIP 2011, p. 817, chron. P. Kinsch ; JDI 2012. 213, note A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 2011, n° 28, p. 839, obs. Favier), puisque les enfants ne sont pas nés d’un inceste, et que le droit français permet bien l’adoption intrafamiliale.

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