ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire

Un entrepreneur individuel a été mis en redressement judiciaire le 13 février 2018. Le comptable public a déclaré des créances au passif de la procédure et a été avisé par le mandataire judiciaire le 3 septembre 2018 que la créance était discutée et qu’un rejet serait proposé. Le comptable a répondu au mandataire le 12 octobre suivant et a maintenu sa demande d’admission. Bien lui en a pris, puisque la cour d’appel de Reims admet sa créance au passif.

Le débiteur forme alors un pourvoi, dans lequel il invoque plusieurs arguments. Parmi ceux-ci, le fait qu’en retenant, pour autoriser le comptable public à discuter de la proposition de rejet de sa créance contenue dans la lettre de contestation du mandataire judiciaire du 3 septembre 2018 à laquelle il n’avait pas répondu dans le délai de trente jours, que cette lettre, en ce qu’elle...

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Auteur d'origine: Delpech
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