ACTUALITES JURIDIQUES

Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts

L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, le dispositif des conclusions de l’intimé appelant incident doit comporter la prétention tendant à l’infirmation du jugement, faute de quoi l’appel incident n’est pas valable.

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Auteur d'origine: clhermitte
Précisions sur le régime douanier dit de « destina...
L’insuffisance professionnelle s’apprécie par rapp...
 

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