ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Notification d’un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes

par Jean-Marc Pastorle 12 avril 2021

CE 2 avr. 2021, req. n° 427931, sera mentionné au Lebon

La société Forénergie et la société Serpe ont conjointement déposé le 12 février 2015 auprès du maire de Mauguio (Hérault) une demande de permis de construire sur laquelle la société Forénergie était désignée comme « demandeur » et la société Serpe comme « autre demandeur ». Avant le terme du délai d’instruction, le maire de Mauguio a refusé de délivrer le permis sollicité par une décision expresse du 9 mars 2015,...

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Auteur d'origine: pastor
Entrée en vigueur de la délibération approuvant un...
Cautionnement et fraude paulienne
 

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