ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Plaine commune : publication de l’arrêté encadrant les loyers d’habitation

Un arrêté du 1er avril 2021 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.

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Auteur d'origine: Rouquet
Les contours de l’office du juge de l’exécution…[I...
Entrée en vigueur de la délibération approuvant un...
 

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