ACTUALITES JURIDIQUES

Réforme du droit des sûretés : saison 2

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Présentation générale d’une réforme très attendue.

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(Original publié par Dargent)
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Cession avant terme d’un terrain communal et infor...
 

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