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Absence de notification des offres de l’expropriant avant la saisine du juge

La fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine de la juridiction n’est pas d’ordre public et ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation.

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(Original publié par Rouquet)
La CJUE précise la notion de communication au publ...
Illégalité de la procédure de déclassification pré...
 

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Invité
vendredi 29 mars 2024

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