Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union
La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’un bien situé dans un État membre contre un autre copropriétaire localisé dans un État membre différent.
Commentaires
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/