Aide juridictionnelle, avocats désignés successivement et point de départ du délai d’appel
Lorsque plusieurs avocats sont désignés successivement pour prêter leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, c’est la notification de la désignation initiale qui sert de point de départ au nouveau délai d’appel prévu à l’article 38 du décret du 19 décembre 1991.
Auteur d'origine: gmaugain
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