Application de la règle de l’arrêt du cours des intérêts : à propos d’un compte courant d’associé

Le 19 octobre 2010, la société HDC a été mise en redressement judiciaire. M. B., associé de cette société, a déclaré une créance de 350 000 € en principal et 15 764 € correspondant aux intérêts d’un compte courant bloqué pour sept ans et afférents aux années 2009 et 2010. Cette créance a été admise au passif. Au cours de la période d’observation, le 12 mars 2012, l’assemblée générale de la société HDC a adopté une résolution entérinant la rémunération du compte courant de M. B. au taux légal pour l’exercice écoulé, représentant, au 30 septembre 2011, une créance d’intérêts de 10 794 €. Par un jugement du 17 avril 2012, le tribunal de commerce d’Aurillac a arrêté le plan de redressement de la société HDC sur dix ans, en décidant que la créance de M. B. serait apurée à concurrence de 25 % dans les trois mois suivant l’homologation du plan, les 75 % restants étant abandonnés. Après avoir reçu le paiement du dividende prévu par le plan, M. B. a assigné la société HDC en paiement d’une facture de 10 794 € correspondant...