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Application du régime de faveur des marchands de biens en Nouvelle-Calédonie

La Cour de cassation refuse à un promoteur immobilier le bénéfice du régime de faveur des marchands de biens spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci avait fait édifier des constructions sur des terrains qu’il avait acquis, mais n’avait pas respecté ses engagements de revente dans le délai de quatre ans imparti par la loi.

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(Original publié par Delpech)
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Invité
vendredi 29 mars 2024

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