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Assistance et représentation de l’État devant le tribunal judiciaire : rien de nouveau sous le soleil

Dans les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 devant le juge de l’exécution, l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, même lorsque la demande n’est pas relative à l’expulsion ou a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme excédant 10 000 €.

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Auteur d'origine: Dargent
La Cour des comptes très critique sur la réduction...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage ...
 

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Invité
jeudi 28 mars 2024

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