Attribution de l’indemnité de logement aux sapeurs-pompiers professionnels
Abandonnant son logement de fonction, Mme A., caporal des sapeurs-pompiers, a demandé au directeur du SDIS du Loiret le bénéfice de l’indemnité de logement prévue par l’article 6-6 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Elle a exercé un recours contre la...
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