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Attributions du juge de la mise en état : juridiction ou compétence ?

Les textes fixant de façon limitative les attributions du juge de la mise en état, seul le tribunal judiciaire dispose du pouvoir d’écarter des pièces du débat auquel donne lieu l’affaire dont cette juridiction est saisie.

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Auteur d'origine: abolze
Quelques précisions sur la contestation d’un avis ...
Rejet du recours contre les redevances pour la 5G
 

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Invité
vendredi 29 mars 2024

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