Avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle: prolongation du dispositif
par Laurent Dargentle 4 septembre 2020
Décr. n° 2020-1001, 7 août 2020, JO 8 août
Le décret ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d’avance exceptionnelle fixée par le décret du 29 mai 2020. Celle-ci peut être déposée à compter du 8 août et jusqu’au...
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