Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu
L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.
Auteur d'origine: Rouquet
Commentaires
Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/