Bail - Cotitularité du bail et notification de la proposition de relogement

Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.260

Déclarée insalubre, une maison avait été interdite d'habitation de façon immédiate et définitive. Le bailleur avait alors adressé à l'épouse du preneur une proposition de relogement. La cour d'appel a jugé que le bailleur avait bien respecté son obligation de relogement (CCH, art. L. 521-1 et L. 521-3-1), dès lors qu'une proposition avait été adressée à l'un des époux. En l'occurrence, les juges du second degré ont fondé leur raisonnement sur l'unicité du bail. Il faut en effet rappeler qu'aux termes de l'article 1751 du code civil, le droit au bail qui sert effectivement à l'habitation des époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre des conjoints. Autrement dit, a estimé la cour d'appel, si chacun des époux est personnellement titulaire d'un droit au bail, ce bail est unique et indivisible et la notification à l'un des époux vaut donc pour l'autre.
Ce raisonnement est toutefois censuré, en sa conclusion, par la Cour de cassation : « la proposition de relogement de la famille consécutive à un arrêté d'insalubrité portant interdiction d'habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux co-titulaires du bail ».
Il s'agit là d'une confirmation du principe selon lequel tout acte émanant du bailleur doit être adressé personnellement à chacun des époux, la jurisprudence refusant de considérer que ces derniers se représentent mutuellement par un mandat.

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