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C’est – en principe – à l’administration de décider comment respecter ses obligations

La personne qui demande à l’administration de respecter une obligation qui incombe à celle-ci n’est pas tenue de préciser les mesures nécessaires. Et le refus de prendre de telles mesures est néanmoins susceptible de recours, a jugé le Conseil d’État.

Plusieurs associations avaient demandé au directeur de la prison de Fresnes et au préfet du Val-de-Marne la mise en place d’un dispositif permettant le recueil et l’instruction des demandes d’asile formulées par les détenus de ce centre...

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Auteur d'origine: Montecler
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Invité
jeudi 28 mars 2024

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