Calcul des majorations de constructibilité

Dans un arrêt du 22 juillet, le Conseil d’État précise les modalités de calcul des majorations de constructibilité prévues par l’article L. 528-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes du 2° de cet article, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir, dans certains secteurs, que la réalisation de programmes comportant des logements sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible. Le 3° autorise un dépassement des règles relatives au gabarit, dans la limite de 30 % pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. L’article L. 528-9 précise...