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CCMI : point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde

Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves, point de départ de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation

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Auteur d'origine: dreveau
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Invité
vendredi 29 mars 2024

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