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Ce qui est contradictoire ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation : exemple d’un appel restauré

Le jugement de caducité fondé sur l’article 469 du code de procédure civile, qui doit intervenir après un débat contradictoire, ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation. La juridiction qui l’admet commet un excès de pouvoir.

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Auteur d'origine: gsansone
[I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matièr...
Irrespect des formalités prévues pour les promesse...
 

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Invité
vendredi 29 mars 2024

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