Chômage des ex-agents publics et effets d’une convention de gestion avec Pôle emploi

Dès lors qu’une administration a conclu une convention avec Pôle emploi pour assurer la gestion des allocations pour perte d’emploi dues à ses anciens agents, ceux-ci peuvent s’adresser à l’institution de gestion de l’assurance chômage, même pour les périodes antérieures à cette convention. Telle est la conclusion pratique que les intéressés peuvent tirer d’un arrêt du Conseil d’État du 14 octobre.

M. C. a été employé à plusieurs reprises par la direction générale de la concurrence de la consommation et de...