Clémence à la Cour de cassation : le principe de sécurité juridique au secours de l’appelant
Le délai de trois mois de l’appelant pour conclure court à nouveau à compter de l’arrêt sur déféré infirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état, revêtue dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, qui avait jugé l’appel irrecevable.
Auteur d'origine: laffly
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