Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ?
Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.
Auteur d'origine: laffly
Commentaires
Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/
