Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Conditions de l’exécution forcée de l’acte notarié alsacien-mosellan

La Cour de cassation réaffirme à nouveau que l’acte reçu par un notaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peut donner lieu à exécution forcée dès lors qu’il contient tous les éléments qui permettent d’évaluer le montant de la créance au moment de l’exercice des poursuites.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire...
Est ensemble : encadrement des loyers par voie pré...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
vendredi 29 mars 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/