Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié

Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié

Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d’appel qui fait prévaloir l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties alors que l’autre était fondée à invoquer la prescription acquisitive trentenaire.

en lire plus

Auteur d'origine: CAYOL
L’État d’urgence sanitaire serait prorogé jusqu’au...
Annulation de vol : pas d’indemnisation pour le pa...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
jeudi 28 mars 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/