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Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne

Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne

Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

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Auteur d'origine: mghiglino
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Invité
vendredi 29 mars 2024

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