Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Consensus sur la proposition de loi sur la Fondation du patrimoine

Près d’un an et demi après l’avoir votée à l’unanimité, le Sénat a adopté en seconde lecture, le 2 mars, la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (AJDA 2019. 2089 image).

Les quelques modifications apportées par les députés en janvier 2020 à ce texte très consensuel constituent un « bon compromis » selon le rapport de Sabine Drexler. Toutefois, le Sénat ne pouvait pas voter le texte conforme. En effet, les...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Auteur d'origine: Montecler
Première mise en place du CSE : quel est le sort d...
Précisions sur le formalisme de la déclaration de ...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
jeudi 28 mars 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/