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Contentieux des dépendances du domaine public français situées à l’étranger

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l’étranger, alors même que le contrat stipule expressément qu’il est régi par la loi étrangère.

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Invité
jeudi 28 mars 2024

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