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Contestation d’un arrêté assurant la mise en œuvre d’un schéma de coopération intercommunale

Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est invocable à l’appui d’un recours contre un arrêté assurant la mise en œuvre du schéma, alors même que ce dernier ne peut plus être contesté par la voie de l’exception.

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Auteur d'origine: Montecler
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Invité
vendredi 29 mars 2024

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