Copropriété et ensembles immobiliers - Invocation de troubles du voisinage par un syndicat de copropriétaires

Civ. 3^e, 11 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.339

Un syndicat de copropriétaires qui se plaignait d'infiltrations mit en cause la responsabilité d'un copropriétaire aux fins d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Il fut débouté de ses demandes en appel, pour s'être placé sur le terrain du régime jurisprudentiel du trouble anormal de voisinage, alors que, selon les juges du second degré, son action était nécessairement soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.

À cela, la Cour de cassation répond toutefois qu'« un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage ». L'arrêt d'appel est ainsi censuré, la solution retenue par la troisième chambre civile permettant au requérant d'obtenir gain de cause en prouvant l'anormalité de la nuisance, indépendamment de toute reconnaissance d'une faute.

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