Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Vente - VEFA : appréciation de la conformité de l'ouvrage

Civ. 3e, 18 mai 2017, FS-P+B, n° 16-16.627

Ayant fait l'acquisition d'un bien en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, un couple s'est vu livrer une maison dont les façades n'étaient pas de la couleur attendue. Invoquant l'obligation de délivrance conforme en vertu de laquelle le vendeur en l'état futur d'achèvement (VEFA) est tenu de livrer à l'accédant un bien correspondant aux caractéristiques mentionnées au contrat, les acquéreurs ont assigné le promoteur en indemnisation du coût de la mise en conformité des briques. Après avoir obtenu gain de cause devant les premiers juges, leur demande est toutefois rejetée en appel puis en cassation, au motif que la couleur de la façade revendiquée n'a jamais intégré le champ contractuel.

En effet, contrairement aux acquéreurs qui estimaient que tous les documents déposés chez le notaire auxquels l'acte de vente fait référence ont valeur contractuelle (et notamment le permis de construire, qui mentionnait une couleur de façade différente de celle mise en œuvre), la Cour de cassation a considéré que la notice descriptive annexée à l'acte de vente a seule valeur contractuelle. Or cette dernière se contentait d'indiquer que les murs seraient en brique, le reste devant être déterminé par l'architecte, ce dernier ayant fait le choix des briques litigieuses en raison de l'inadéquation des matériaux souhaités par les acquéreurs.

La Haute juridiction relève, par ailleurs, que les acquéreurs déclaraient avoir été informés par le vendeur des modifications qui avaient pu être apportées aux plans et notices descriptives depuis la signature du contrat préliminaire. Dans ces conditions, le changement de couleur n'est pas considéré comme contraire à l'acte de vente et aucune non-conformité ne peut être reprochée au vendeur.

Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.

​Rupture du contrat de travail - Plan de départs v...
​Rupture du contrat de travail - Attestation Pôle ...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
vendredi 29 mars 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/