Contrôle des dérogations aux règles d’urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale

Après avoir délivré à la société BC Promotion un permis de construire une résidence pour étudiants, le maire de La Rochelle a délivré un permis de construire modificatif procédant à la réduction du volume du dernier niveau de la construction projetée. Le tribunal administratif de Poitiers a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes présentées par la société Lapeyre aux fins d’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire et...