Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Contrôle et contentieux - Messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL et licéité de la preuve

Soc. 1er juin 2017, FS-P+B, n° 15-23.522

Dans l'arrêt Nikon, rendu en 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ». Par ailleurs, depuis 2007, « si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés ».

Dès lors, lorsque l'employeur a mis à disposition du salarié une adresse de messagerie professionnelle sans toutefois effectuer la déclaration simplifiée obligatoire pour ce type de messagerie auprès de la CNIL, peut-il produire en justice les emails émis par le salarié ou par lui-même à partir de cette messagerie ?

À cette question, la Cour de cassation répond que « l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi informatique et libertés, ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique ».

Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.

​Rupture du contrat de travail - Mieux vaut s'abst...
​Protection sociale - RSA : déclaration inexacte e...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
jeudi 28 mars 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/