Contrôle et contentieux - Sanction disciplinaire autre que le licenciement et pouvoir du juge des référés

Soc. 23 mars 2017, FS-P+B, n° 15-23.090

Un salarié peut-il obtenir, en référé, l'annulation d'une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement dans la mesure où l'entreprise n'a pas de règlement intérieur et donc d'échelle des sanctions fixée par l'employeur ?

Rappelons qu'en vertu de l'article L. 1311-2 du code du travail, « l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés ». Par ailleurs, l'article L. 1321-1 dispose que ce règlement peut contenir « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ».

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rapporté, l'employeur avait notifié un avertissement à l'une de ses salariées et reprochait aux juges du fond de lui avoir ordonné d'annuler cette sanction.

À cela, la Cour de cassation répond tout d'abord qu'« une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail ». Autrement dit, la défaillance de l'employeur dans la mise en place d'un règlement intérieur le prive de sa faculté de sanctionner les fautes d'une gravité moindre que celles pouvant justifier un licenciement.

La chambre sociale énonce ensuite qu'en l'espèce « la cour d'appel n'a pas annulé la sanction prononcée mais a ordonné à l'employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle avait constaté ». L'article R. 1455-6 du code du travail permet en effet à la formation de référé, « même en présence d'une contestation sérieuse, [de] prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

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