Coronavirus et continuité administrative : aménagement des règles délibératives

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée d’un mois, et à l’initiative de la personne chargée de convoquer les réunions, les organes collégiaux d’un certain nombre d’entités ont la possibilité de recourir à la procédure d’adoption des délibérations à distance, dans les conditions prévue par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014. Il s’agit principalement des méthodes de conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le vote d’une délibération peut ainsi s’organisé par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Sont concernées par ces dispositions, les organes collégiaux / conseils d’administration / organes délibérants de :

la Banque de France ; les groupements d’intérêt public (GIP) ; les autorités administratives indépendantes (AAI) ; les autorités publiques indépendantes (API) ; les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.

Ne sont pas concernés par cette mesure les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Toutefois, en application de l’alinéa 2 de l’article 2 de l’ordonnance du 27 mars 2020, peuvent également s’organiser à distance – par exemple sous forme de visioconférence – les commissions administratives et toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, notamment les instances de représentation des personnels, quels que soient leurs statuts, et les commissions d’attribution de logements sociaux.

Il est ainsi désormais envisageable d’organiser des réunions à distance du comité technique, des commissions administratives paritaires, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que des commissions consultatives paritaires, et ce alors même que les dispositions spécifiques propres [nationales ou internes] à chaque instances ne le permettent pas.

À noter que ces organes, collèges, commissions et instances peuvent, pour l’adoption de mesures ou avis présentant un caractère d’urgence, se réunir et délibérer valablement alors que leur composition est incomplète et nonobstant les règles de quorum qui leur sont applicables.

De la possibilité de déléguer des pouvoirs 

En outre, dans les conditions ci-avant mentionnées, en application de l’article 3 de l’ordonnance du 27 mars 2020, les organes délibérants de tout établissement public, de groupement d’intérêt public, d’organisme de sécurité sociale ou d’organisme chargé de la gestion d’un service public administratif peuvent transférer certains de leurs pouvoirs à leurs exécutifs [président directeur général, le directeur général etc.] en vue de l’adoption de mesures présentant un caractère d’urgence.

En cas d’impossibilité avérée de tenir les réunions, y compris de manière dématérialisée, l’exécutif des entités peut exercer les compétences de l’organe délibérant afin d’adopter des mesures présentant un caractère d’urgence jusqu’à ce que l’instance collégiale puisse de nouveau être réunie et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de la période d’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois. Il est rendu compte à l’instance dès que celle-ci peut de nouveau être réunie.

À noter que les compétences en matière d’exercice du pouvoir de sanction par les AAI et les API ne peuvent pas être déléguées (art. 4 de l’ordonnance).

De la prorogation des mandats

Enfin, pour faire face aux difficultés de renouvellement des membres et dirigeants des instances précitées pendant la période d’état d’urgence sanitaire qui a débutée le 12 mars dernier, l’article 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 prolonge les mandats au plus tard jusqu’au 30 juin 2020, ou jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard lorsque le renouvellement de l’instance implique de procéder à une élection.

Les mandats des membres des comités d’agences et des CHSCT des agences régionales de santé sont, quant à eux, prolongés jusqu’au 1er janvier 2021.