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Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise

Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.

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Auteur d'origine: Rouquet
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Invité
jeudi 25 avril 2024

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