Créance d’indemnité pour malfaçons dans l’exécution d’un chantier : conditions de l’admission au passif
Article
par Xavier Delpechle 24 juillet 2020
Com. 11 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.586
La société ROC a été mise en redressement judiciaire le 7 mai 2015. La société Bouygues a déclaré une créance au titre d’une indemnité pour malfaçons dans l’exécution d’un chantier, qui a été contestée par la société ROC. La société Bouygues a fait grief à l’arrêt d’appel de la déclarer forclose et déclarer impossible sa demande en fixation de sa créance...
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