De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure
« Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. »
Commentaires
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/