Déclaration de revenus des avocats : sort des aides reçues dans le cadre de la pandémie

L’État s’est mobilisé en créant un fonds de solidarité afin de subvenir à ces entreprises en difficulté du fait de la pandémie.

S’agissant des avocats, nos institutions sont intervenues afin que les avocats œuvrant dans le secteur aidé puissent bénéficier d’une avance sur rétribution. Par ailleurs, la CNBF et certains barreaux (ou CARPA, ce qui est parfaitement possible dans le cadre de l’article 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ont aussi versé des aides à certains confrères.

Au moment de procéder au dépôt de la déclaration des revenus (2035 BNC ou 2065 IS), il apparaît nécessaire de faire le point sur le sort fiscal de ces aides.

De fait, certaines aides ne sont pas imposables et ne sont donc pas à prendre en compte pour les franchissements de seuils. En outre, ces mêmes sommes sont exonérées de contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) et de cotisations sociales.

Tel est le sens de l’article 1er de la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020, qui prévoit que les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Par ailleurs, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit en son article 10 que sont aussi exonérées d’impôts, de contributions sociales et de cotisations sociales les aides versées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et par les instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaire des professionnels libéraux (CNBF) (le bénéfice du régime d’exonération suppose que soient remplies certaines conditions s’agissant de la décision d’affectation des réserves par la CNBF, ce qui semble a priori être le cas).

Il convient donc de reprendre les différentes aides afin de vérifier si elles sont éligibles aux régimes d’exonération ci-dessus évoqués.

Il n’y a évidemment aucune difficulté pour les sommes versées par le fonds de solidarité et pour celles versées par la caisse de retraite, la CNBF, en l’occurrence : exonération totale.

La question est plus délicate s’agissant des avances de rétributions dans le cadre de l’aide juridictionnelle et des aides versées par les ordres ou d’ailleurs les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

Aides versées par les ordres ou les CARPA

S’agissant des aides versées par les ordres ou les CARPA, il semble bien qu’elles ne soient pas éligibles aux régimes d’exonération d’impôts, de contributions sociales et de cotisations sociales.

En effet, compte tenu de la rédaction des textes ci-dessus visés, il paraît difficile d’étendre la notion d’aide exonérée à ces sommes. Le texte est suffisamment précis pour que l’administration fiscale en fasse une interprétation stricte. Enfin, le décret du 29 mai 2020 qui crée ce dispositif d’avance ne prévoit pas d’exonération.

Rétributions versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Le raisonnement est encore plus vrai s’agissant des avances sur rétributions versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Soyons clair, il s’agit ici non pas d’aides, mais d’avances remboursables, et elles ne seront, par conséquent, pas exonérées.

Il faut ici distinguer selon le référentiel comptable auquel est soumis l’avocat. Si celui-ci est soumis à la comptabilité de caisse (ce qui est cas de l’immense majorité des confrères), les avances perçues en 2020 seront comptabilisées en produits sur le même exercice.

Le remboursement se fera par prélèvement à la source par les ordres et aucune écriture particulière n’apparaîtra en 2021 et/ou en 2022 (date limite prévue pour le remboursement des avances).

Si l’avocat est soumis à la comptabilité d’engagement, les avances perçues en 2020 seront comptabilisées sur un compte de tiers « avances et acomptes versés » ou en « produits constatés d’avance » sur l’exercice 2020 sans en impacter le résultat. En revanche, ces avances impacteront positivement le résultat de l’exercice 2021 et/ou 2022 au fur et à mesure des versements des rétributions versées dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Les comptes en question seront soldés par le montant des retenues de 25 %.

Ainsi, dans les deux cas des avances de rétributions dans le cadre de l’aide juridictionnelle et des aides versées par les ordres ou d’ailleurs les CARPA, ces sommes viendront augmenter le résultat imposable, mais celui de 2020 dans le cadre des comptabilités de caisse et celui de 2021 dans le cadre des comptabilités d’engagement.

Enfin, pour les aides versées par les ordres ou les CARPA, quel que soit le référentiel comptable, les sommes seront comptabilisées en produit et augmenteront d’autant le résultat de l’exercice de perception.