Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Défaut de notification de conclusions à l’égard d’un co-intimé défaillant : effet et recours

La première chambre civile est saisie dans un arrêt du 23 septembre 2020 de deux questions procédurales nées de la même cause tenant pour l’une aux conditions d’ouverture de la voie d’opposition et pour l’autre à l’obligation faite à un intimé de notifier ses conclusions à l’égard d’un co-intimé non comparant.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
Copropriété : pénalités de retard, documents démat...
L’apport en compte courant à une société en diffic...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
jeudi 25 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/