Défaut de paiement du droit d’appel : irrecevabilité du recours immédiat
En cas d’irrecevabilité de l’appel tirée du défaut de paiement du droit d’appel, la décision peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, de sorte qu’un recours ne peut être exercé sans que la demande de rapport n’ait été préalablement formée.
Auteur d'origine: MKEBIR
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