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Déféré contre l’ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné

Pas de pourvoi recevable dès lors que l’appelant n’a pas exercé de déféré contre l’ordonnance du président qui a jugé caduque sa déclaration d’appel dans une procédure à bref délai.

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Auteur d'origine: laffly
Substitution d’une notification irrégulière par un...
Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt...
 

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Invité
jeudi 28 mars 2024

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