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Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation

S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.

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Auteur d'origine: laffly
Fondement du recours du vendeur réputé constructeu...
L’appréciation [I]in concreto[/I] de la résiliatio...
 

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Invité
jeudi 28 mars 2024

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