Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.

en lire plus

Auteur d'origine: dpelet
La prise en considération de l’AAH dans la détermi...
Incidence des pièces indûment requises sur la dema...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
jeudi 25 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/