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Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance

En application de l’article 265-2 du code civil, la convention conclue entre les époux, avant l’introduction de l’instance en divorce, est nulle dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial.

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Invité
vendredi 29 mars 2024

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