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Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ.

La Cour de cassation, appliquant pour la première fois l’article 1199-3 du code de la procédure civile, s’est prononcée sur la répartition des rôles entre le juge des enfants et le gardien de l’enfant quant aux modalités d’organisation d’un droit de visite médiatisé sur un enfant placé au titre de l’assistance éducative.

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Auteur d'origine: Dargent
La loi applicable à l’action directe en matière no...
Injonction de payer européenne et clauses abusives
 

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Invité
jeudi 28 mars 2024

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