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Effet du caractère définitif du décompte général sur l’appel en garantie

« L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales » (v., par ex., CE 6 nov. 2013, n° 361837, Région Auvergne, Lebon image ; AJDA 2013. 2234 image ; RDI 2014. 164, obs. A. Galland image).

Toutefois, « la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le...

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Auteur d'origine: pastor
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Invité
jeudi 28 mars 2024

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