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Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement

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Le loyer d’un bail d‘habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer.

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Auteur d'origine: Rouquet
Loi étrangère, établissement de la filiation et or...
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Invité
vendredi 29 mars 2024

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