Enfants français détenus en Syrie : quand l’acte de gouvernement bloque la QPC

Cette décision marque un nouvel épisode dans la bataille juridique menée par les familles des ressortissants français pour contraindre l’État à organiser le rapatriement de leurs proches, initialement partis rejoindre une organisation terroriste en guerre contre la coalition internationale. C’est dans ce contexte hautement diplomatique que le Conseil d’État a mobilisé la théorie traditionnelle des actes de gouvernement.

Cette théorie, que l’on décrit comme prétorienne, n’est plus à présenter. Elle repose sur l’idée qu’une frontière doit nécessairement exister entre ce qui relève du contrôle du juge, et ce qui serait dévolu au pouvoir politique. Elle trouve son origine au travers du « droit de revendication » qui, tel que prévu par les lois organisant la justice républicaine au 19ème siècle, octroyait aux ministres le droit de dessaisir le juge administratif d’affaires politiques. Si cette règle de procédure a depuis lors été abrogée, l’esprit du dispositif immunitaire dans sa conception contemporaine, a été adopté par le Conseil d’État le jour où le prince Napoléon-Joseph Bonaparte, cousin de l’empereur Napoléon III, a voulu contester sa radiation de la liste des généraux de division pour des motifs purement politiques (CE 19 févr. 1875, n° 46707, Prince Napoléon-Joseph Bonaparte, Lebon ). Le Conseil d’État ne s’en est depuis plus défait, inaugurant une exception générale d’incompétence de la juridiction administrative lorsqu’elle est se trouve saisie d’actes de gouvernement – qui n’obéissent à aucune définition juridique formelle. Figurent dans la liste des actes de gouvernement, notamment, la catégorie des actes « non détachables de la conduite des relations internationales », parmi lesquels peuvent être cités, par exemple, les actes relatifs aux fonctions diplomatiques, les mesures liées aux activités de défense ou de protection des intérêts français à l’étranger, ou encore certains actes se rapportant à la conduite d’opérations de guerre.

C’est en application de ce principe que le Conseil d’État a, en 2019, qualifié la politique de rapatriement des ressortissants français détenus en Syrie menée par l’exécutif d’acte relatif à la conduite des relations internationales, au motif, d’une part, que ce rapatriement ne peut être rendu possible par la seule délivrance d’un titre permettant aux ressortissants détenus de franchir les frontières françaises,...